Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1er PARTIE

Les conditions générales de vente et d’utilisation
TIRAGE ORIGINAL, NUMEROTE ET SIGNE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site sothyphotographie.com (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et l’enseigne commerciale SothyPhotographie appartenant à M. Sothy Tourk-Henricy, auto entrepreneur, dont le siège est situé au 2b rue du taroulié 83560 Saint Martin de Pallières FRANCE. Siren: 422 000 927

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SothyPhotographie  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site sothyphotographie.com (ci-après désigné le ” Site “). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de SothyPhotographie sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

SothyPhotographie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour le moment le Site est en langue française.

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies originaux, numérotées en série limitée et signées, et des prestations de service (reportage et portrait), des cartes cadeaux* (* voir les détails des CGV Cartes Cadeaux en 2èmes partie)

Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Les photographies sont accompagnées d’une biographie de l’artiste et d’un certificat d’authenticité.

SothyPhotographie n’étant pas assujetti à la tva, les prix sont considérés comme étant en TTC.

Seuls le règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SothyPhotographie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

SothyPhotographie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les œuvres demeurent la propriété de SothyPhotographie jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. L’état du stock est indiqué (en stock / épuisé). Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.

• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

• Ecrans d’identification ou de création d’un compte client

• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.

• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.

• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi.

• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.

• Chèque bancaire

• Prochainement par virement bancaire (commandes depuis l’Union Européenne uniquement)

4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à SothyPhotographie

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes

L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

Les œuvres notées « épuisées » ne peuvent plus être commandées

  • Adresse de livraison

SothyPhotographie livre en Europe et dans le Monde

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter au plus vite, avant le traitement de votre commande, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

  • Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. SothyPhotographie se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.

Nos produits sont livrés par Colissimo contre signature en 24 à 48h pour la France métropolitaine (délai non contractuel). Ces délais concernent l’expédition et s’ajoutent donc au temps de production (de 1 à 10 jours ouvrés fonction des produits). Votre commande est expédiée dès qu’elle a été fabriquée.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

  • Conditionnement

Nous apportons le plus grand soin à l’emballage pour que votre impression photo avec ou sans encadrement ne puissent être détériorés pendant le transport.

Nos encadrements sont emballés individuellement dans du kraft, puis protégés par des protections bulles et aussi aux coins, avant d’être mis dans un carton double épais, cerclé.

Notre conditionnement nous permet de réaliser des envois partout en Europe et dans le Monde sans risquer d’abîmer vos produits.

  • Frais d’expédition

Dans un esprit de démocratisation de la photographie d’art, SothyPhotographie a souhaité participer aux frais d’envoi des œuvres pour la France Métropolitaine.

Nos frais d’expéditions comportent l’emballage et les coûts de livraison.

– LIVRAISON GRATUITE PARTOUT EN FRANCE METROPOLITAINE – Collisimo Domicile – avec signature

Les tirages Fine Art sont livrés à plat. Tous nos encadrements, caisse américaine, tirage d’art contrecollé sont protégés dans un bulle renforcé avec de la protection pour les bords ou angles, puis cerclés dans un carton de protection.

– LIVRAISON PAYANTES DAN LE RESTE D’EUROPE et MONDE – Collisimo International – avec signature

Voir tableau ci-dessous

Mode / Zone Zone A Zone B Zone C
Colissimo International 18,00 € 24,00 € 40,00 €

Zone A : Union Européenne et Suisse
Zone B : Pays de l’Europe de l’Est (hors U.E.), Norvège et Maghreb
Zone C : Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient

  • Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service le jour même. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas.

Ce droit ne s’applique pas aux prestations de service déjà réalisé pour les entreprises, ou les particuliers (reportage photo divers, portrait…).

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

• Si votre commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) ou nous l’apporter directement.

• Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

SothyPhotographie vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, cliquez ici

SothyPhotographie effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, SothyPhotographie vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de SothyPhotographie

9) Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par email ou par téléphone au +33 6 49 98 25 02
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, SothyPhotographie ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d’informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2137481 v 0.

En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessous.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

SothyPhotographie
2b rue du taroulié
83560 Saint Martin de Pallières – FRANCE

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

SothyPhotographie s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. SothyPhotographie ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

SothyPhotographie ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

SothyPhotographie ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

SothyPhotographie s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante contact@sothyphotographie .com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SothyPhotographie, 2b rue du taroulié, 83560 Saint Martin de Pallières, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site sothyphotographie.com appartiennent à leurs auteurs et à SothyPhotographie. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société SothyPhotographie ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de SothyPhotographie, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, et punis de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et SothyPhotographie s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

2èmes PARTIE

Conditions générales de vente et d’utilisation

CARTES CADEAUX

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux cartes cadeaux et aux bons de réduction (vente et utilisation), ci-après dénommées ” CARTES CADEAUX ” “BONS DE RÉDUCTION” proposées à la vente sur le site www.sothyphotographie.com

Article 2 : Achat de la carte cadeau

Le prix des CARTES CADEAUX ou des BONS DE RÉDUCTION peut être payé par tout moyen de paiement mise en place par SothyPhotographie.

Article 3 : Utilisation de la carte cadeau

Tout achat ou utilisation des CARTES CADEAUX ou des BONS DE RÉDUCTION emporte acceptation pleine et entière par son acheteur et son utilisateur des présentes conditions générales.

Validité

Les CARTES CADEAUX et les BONS DE RÉDUCTION sont valable uniquement pour l’achat de produits et services présentent sur le site www.sothyphotographie.com

Ils n’ont pas de date d’expiration, toutefois nous vous conseillons de l’utiliser dans l’année qui suit la date d’achat.

Délais de rétraction

Commandez en toute tranquillité avec notre garantie « Satisfait ou Remboursé ». Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous la retourner. SothyPhotographie vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envois initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Modalités d’utilisation

Les CARTES CADEAUX ou les BONS DE RÉDUCTION permettent à son bénéficiaire de réaliser des achats pour un montant initial (prépayé indiqué sur  la carte cadeau ou sur le bon de réduction)

Les CARTES CADEAUX ou les BONS DE RÉDUCTION sont utilisable qu’une seule fois et ne peut faire l’objet ni d’échange, ni de remboursement (après le délais de rétraction).

Si le prix des produits achetés avec la CARTE CADEAU ou le BON DE RÉDUCTION est inférieur à la valeur initiale, le solde restant ne vous sera pas rembourser.

Si le prix des produits achetés avec la CARTE CADEAU ou le BON DE RÉDUCTION est supérieur au solde initial, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par SothyPhotographie.

Le crédit initial (ou le crédit disponible) ne peut être échangé contre des espèces ni remboursé par quelque moyen que ce soit.

Article 4 : Responsabilité

Les CARTES CADEAUX ou les BONS DE RÉDUCTION ne sont pas nominative et la responsabilité de leur utilisation incombe exclusivement à son porteur.

SothyPhotographie ne peut être tenue pour responsable de la perte, de l’endommagement ou du vol de votre CARTE CADEAU ou de votre BON DE RÉDUCTION. Nous contacter au plus vite pour éventuellement procéder à un remplacement si votre carte n’a pas encore était utiliser pas autrui.

Article 5 : Réclamations et différends

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Carte Cadeau doit être adressée à : SothyPhotographie – 2bis rue du taroulié 83560 Saint Martin de Pallières, par courrier recommandé avec avis de réception ou directement sur le site www.sothyphotographie.com

Tout différend issu de l’utilisation de la CARTE CADEAU ou du BON DE RÉDUCTION sera soumis au droit français et porté devant les juridictions françaises compétentes.

Réclamation

  • Ne pas accepter le colis si, à la réception, vous constatez qu’il est endommagé
  • Une mention “sous réserve d’ouverture” ne sera pas acceptée comme valable par le transporteur
  • Si vous acceptez ce colis et que vous ne constatez pas l’incident devant la présence du transporteur, le transporteur déclinera toute responsabilité. Nous ne pourrons alors pas expédier une nouvelle fois votre commande.
  • Notre conseil : laissez patienter le transporteur et vérifier vous même le contenu du colis avant de signer le bon de livraison
  • En cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter

Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état de votre commande. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service le jour même. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

 

06 49 98 25 02

SothyPhotographie